Le projet de loi portant statut des huissiers commissaires de justice en République du Tchad est adopté à l’unanimité ce vendredi 18 février 2022 au palais de la Démocratie de Gassi par les conseillers de la République.
Cette loi est une innovation apportée à la loi 050 du 31 janvier 2001, qui régit la profession de huissier de la justice. Avec cette révision, le Tchad rend conforme ce métier libéral aux exigences des textes de l’espace de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique des Droits des Affaires (OHADA).
Dans ce nouveau texte, l’huissier de justice porte le titre de l’huissier commissaire de justice puisque les compétences du commissaire prise lui sont dorénavant dévolues. Pour avoir le titre d’huissier commissaire de justice, il faut obligatoirement passer un concours et non par un arrêté du ministre en charge de la justice.
Aussi l’obligation est faite aux magistrats, administrateurs et administrateurs adjoints du greffe ayant accomplis au moins 5 ans de service, voulant embrasser la profession d’huissier commissaire de justice, de passer préalablement 6 mois de stage professionnel dans un cabinet avant de prétendre à ce titre.
Le ministre de la Justice en charge de Droits humains M. Mahamat Ahmat Alhabo se félicite de l’adoption de nouveau statut des huissiers commissaires de justice qui contribuera efficacement à l’amélioration de l’accès à la justice au Tchad.
