mercredi, mai 1, 2024
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#Tchad : L’octroi des facilités bancaires interdit aux départements ministériels…

Le ministre des Finances et du Budget, M. Tahir Hamid Nguilin, dans une lettre adressée à l’attention des directeurs généraux des établissements de crédit et de microfinace, pour compter de ce vendredi 17 décembre 2021, interdit l’octroi de toute forme d’avances à court terme, facilités bancaires, découverts ou crédits aux départements ministériels, institutions ou structures publiques, sociétés d’Etat, autorités de régulation, fonds, établissements publics, communes, offices ou agences gouvernementales, unités de gestion ou coordinations des projets, projets ou autres entités sous-tutelles et assimilées, sauf après accord préalable écrit du ministre en charge des finances, sur saisine motivée du demandeur.


En outre, pour une bonne administration, les demandes d’ouverture ou de clôture de compte au bénéfice des entités publiques, supra énumérées, ainsi que toutes les demandes de crédit à court, moyen et long terme émanant de celles-ci doivent être accompagnées d’un accord écrit du ministre des Finances et du Budget, sous peine d’irrecevabilité.


Enfin, ne sont autorisés, à partir des comptes créditeurs des mêmes entités publiques, que les paiements sous forme de virement, transfert bancaire ou électronique ou encore au moyen des chèques barrés tirés à l’ordre des personnes morales dûment identifiées ou des titulaires de carte d’identité nationale valide.


Par conséquent, sont proscrits, les paiements en espèce ou par chèques au porteur.


Le ministre  des finances et du  budget, M Tahir Hamid Nguilin dit attacher du prix à l’application stricte de la présente lettre circulaire.

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